La loi du 14 juin 2013 dite BDU concerne les entreprises qui, employant au moins 50 salariés, disposent d’un comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, de délégués du personnel exerçant les attributions du comité d’entreprise.

cap bdu hpCes entreprises doivent mettre à disposition du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel), une base de données économiques et sociales, qui sera également accessible à tout moment aux membres du comité central d’entreprise, du CHSCT et aux délégués syndicaux.

Le rôle de la BDU est de permettre aux élus, mieux informés, de jouer pleinement leur rôle et d’anticiper l’évolution de leur entreprise, en matière économique et sociale. Il s’agit in fine aux salariés de renforcer les droits en matière d’information et de transparence sur la santé économique de leur entreprise et de mieux anticiper ainsi les mutations économiques.

 

 

Ce qu'il faut retenir

 

  • Les données doivent portées sur 6 années
  • La fréquence de mise à jour doit correspondre au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d’informations ou de consultations correspondantes au CE
  • La BDU est accessible en permanence aux IRP
  • Les personnes ayant accès à la BDU sont tenues par une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel

 

 

Principales dates et échéances de mise en oeuvre

 

14 Juin 2013

Loi de sécurisation de l'emploi

   

14 juin 2014

 BDU obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés

   

 14 juin 2015

 BDU obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés

   

31 décembre 2016

 La BDU doit contenir les informations récurrentes pour le CE (blian social, rapport de situation comparée...)